Sociétés et dirigeants
Le 29/09/2022
A la une
Le Conseil d'État admet la modification sèche du prix des contrats de la commande publique !
Dans un avis très attendu, le Conseil d'État s'est prononcé sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d'application de la théorie de l'imprévision.
Le 29/09/2022
A la une
Reporting extra-financier : comment se préparer aux exigences européennes ?
Le reporting extra-financier se formalise en France par la publication d'une DPEF. Celle-ci est sur le point de disparaître à la faveur de la nouvelle directive européenne CSRD, qui concernera un nombre bien plus important d’acteurs. Un changement qui fera l’effet d’un petit tremblement de terre et que beaucoup de sociétés n’ont pas anticipé.
Le 28/09/2022
A la une
Reporting ESG : où en sont les entreprises françaises ?
Deux études récentes dressent un bilan de la mise en œuvre de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) par les grandes entreprises françaises. Ont-elles progressé par rapport à l’an dernier ? Quelles sont les pratiques jugées « inspirantes » ?
Le 27/09/2022
Paroles de
Réforme du droit des contrats spéciaux : «Nous avons conservé certains numéros emblématiques»
Après la réforme de droit commun des contrats opérée par l'ordonnance de 2016, la Direction des affaires civiles et du Sceau a mis en place une commission chargée d'élaborer un avant-projet de textes visant à moderniser le droit des contrats spéciaux. Contrats concernés, apports importants, calendrier... Philippe Stoffel-Munck, président de la Commission et professeur à l'Université Paris I, revient avec nous sur les nouveautés intéressant les entreprises.
Le 23/09/2022
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Dans le contexte économique actuel, les dirigeants inquiets anticipent de nouveaux litiges
Le 22/09/2022
A la une (brève)
Reporting de durabilité : Iosco encourage l'élaboration de normes internationales d'assurance
Le 21/09/2022
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Qui sera le contrôleur légal du futur reporting de durabilité des entreprises ?
La future directive sur la publication d'informations de durabilité par les entreprises est quasiment bouclée. La vérification légale de ce reporting devrait être ouverte au contrôleur légal des comptes de l'entité concernée et, si l'Etat membre le souhaite, à un autre contrôleur légal et/ou à un (autre) prestataire de services indépendant.
Le 20/09/2022
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L'enquête interne est une preuve dans l'établissement de faits de harcèlement
L'enquête interne n'a pas à justifier d'un formalisme particulier. Par conséquent, l'enquête qui constate des faits de nature à caractériser un harcèlement doit être prise en compte par le juge, ainsi que les autres éléments de preuve l'appuyant.
Le 14/09/2022
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Risques extra-financiers : profiter de la directive CSRD pour rationaliser les dispositifs
Un rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) sur les dispositifs relatifs aux risques extra-financiers des grandes sociétés formule plusieurs propositions visant à simplifier l’édifice des obligations imposées aux entreprises françaises à l’occasion de la transposition de la future directive CSRD.
Le 12/09/2022
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