Sociétés et dirigeants
Le 14/05/2018
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Inaptitude : en cas de faute inexcusable, le licenciement est nécessairement injustifié
Quand bien même le licenciement est prononcé en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, si cette inaptitude résulte d'une faute inexcusable de l'employeur la rupture du contrat de travail est automatiquement dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Le 11/05/2018
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Immatriculation en ligne des sociétés : bientôt une exigence européenne ?
La Commission européenne a présenté fin avril deux propositions de directives visant à modifier le texte sur le droit des sociétés publié en juin 2017.
Le 11/05/2018
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Lutte antiblanchiment : l'ACPR sanctionne lourdement le Crédit Mutuel
Le 04/05/2018
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Difficultés des entreprises : mieux vaut prévenir que guérir
Les entreprises en sauvegarde ont statistiquement deux fois plus de chances de s’en sortir que celles en redressement judiciaire, chiffre une étude. Explication possible : une situation financière moins dégradée.
Le 03/05/2018
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Marchés publics : pas d'obligation de révision du prix dans les secteurs « spéciaux »
Un régime national ne prévoyant pas de révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs dits « spéciaux » est conforme à la directive du 31 mars 2004, relative aux marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
Le 03/05/2018
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