Sociétés et dirigeants
Le 26/04/2018
A la une
Identification du bénéficiaire effectif des sociétés : des clarifications mais des questions subsistent
Un décret crée une sorte de désignation par défaut du bénéficiaire effectif d'une société. Mais ce mécanisme est inapplicable en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Le 25/04/2018
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Lanceurs d’alerte : une proposition de la Commission européenne ambitieuse mais…
La directive, que souhaite voir adopter l’exécutif européen, définirait des règles communes de protection des lanceurs d’alerte pour l’ensemble des États membres. Elle irait cependant moins loin que le cadre français introduit par la loi Sapin II.
Le 24/04/2018
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Nouvelles lignes directrices ACPR/Tracfin sur les déclarations de soupçon des organismes financiers
Le 18/04/2018
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Gel des avoirs : les mesures attendues des établissements financiers
Un décret précise les règles d'organisation interne à mettre en place pour l'application de mesures de gel des avoirs et les informations à transmettre au ministre de l'Économie dans ce cadre. Il crée un registre national des personnes sanctionnées.
Le 12/04/2018
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Les données personnelles de clients dérobées sur un site de vente en ligne
Le 11/04/2018
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Vers une modification du code civil et du code de commerce pour redéfinir l'objet social de l'entreprise
Le 10/04/2018
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