Sociétés et dirigeants
Le 18/01/2018
A la une
La transaction pénale bientôt élargie à la fraude fiscale ?
Les députés planchent depuis mardi sur l'éventuelle suppression du verrou de Bercy, qui réserve à l'Administration le droit de déclencher des poursuites pour fraude fiscale. Un obstacle juridique pour le procureur du PNF, qui plaide pour sa disparition et pour l'élargissement du champ de la convention judiciaire d'intérêt public, également réclamé par les grands groupes.
Le 15/01/2018
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Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel juge le droit de résiliation annuel conforme
Le 05/01/2018
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36% des inscrits au registre des représentants d'intérêts sont des entreprises
Le 04/01/2018
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Attributions gratuites d'actions : le taux de la contribution patronale est abaissé
Le 22/12/2017
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Attention, faire entrave à un lanceur d'alerte salarié peut coûter cher
Au 1ᵉʳ janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif d’alerte garantissant une stricte confidentialité au lanceur d’alerte. Si le salarié respecte la procédure de signalement prévue par la loi Sapin II, il bénéficiera d'un statut protecteur empêchant l'employeur de prendre certaines mesures à son encontre.