Sociétés et dirigeants
Le 13/09/2017
A la une
L'état de dépendance économique de la société cédée doit faire l'objet d'un signalement à l'acquéreur par le cédant
Si la garantie de passif oblige le cédant à révéler tout élément important concernant l'avenir de la société cédée, celui-ci doit signaler au cessionnaire l'état de dépendance économique de cette société vis-à-vis d'un tiers qui lui est proche. A défaut d'un tel signalement, la garantie pourra valablement jouer.
Le 12/09/2017
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Le CICE sera remplacé par un allègement de cotisations patronales
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Le 11/09/2017
A la une (brève)
Boeing vs Airbus : les aides fiscales octroyées par les USA au géant américain sont légales, selon l'OMC
Le 04/09/2017
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Lanceurs d'alerte : la CNIL adapte le régime applicable à la loi Sapin II
Le 28/07/2017
A la une
La simplification du régime des émissions obligataires est finalisée
Le décret attendu pour la mise en oeuvre de certaines des mesures de simplification du régime des émissions obligataires, issues de l'ordonnance du 10 mai 2017, est paru.
Le 27/07/2017
A la une
Les SA devront établir chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise
Un rapport sur le gouvernement d'entreprise, élaboré par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA), devra être présenté à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes des exercices ouverts à compter de 2017.
Le 26/07/2017
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Le rapport RSE remplacé par une déclaration de performance extra-financière
Une déclaration de performance extra-financière, intégrée dans les rapports de gestion relatifs aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ août 2017, centralisera l'information sociale et environnementale des grandes SA. Cette déclaration se substituera au dispositif d'information RSE actuellement applicable.
Le 26/07/2017
A la une (brève)