Sociétés et dirigeants
Le 09/12/2016
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Référé précontractuel : la violation du délai de suspension n'oblige pas l'acheteur à assumer les dépens de l'instance
En cas de référé précontractuel, que le juge va rejeter si l'acheteur a signé le marché public, ce dernier ne peut être condamné au paiement des dépens que s'il est la "partie perdante".
Le 08/12/2016
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Abus de marché : qui sanctionne ?
Les abus de marché peuvent se retrouver devant la commission des sanctions de l'AMF ou faire l'objet d'une composition administrative. Ils peuvent aussi faire l'objet de poursuites pénales, avec l'intervention du Parquet national financier. Rôle et complémentarité de chacun des acteurs.
Le 06/12/2016
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Garanties financières : la CJUE précise les conditions portant sur le nantissement d'un compte bancaire
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) définit les circonstances dans lesquelles le preneur d'une garantie constituée par des espèces déposées sur un compte bancaire peut exécuter cette garantie indépendamment de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre du constituant.
Le 02/12/2016
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Les députés précisent le devoir de vigilance qu’ils souhaitent imposer aux multinationales
Mardi, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Dans l’esprit, le texte renoue avec la précédente version adoptée par l’Assemblée nationale, sans qu’il ne lui corresponde à la lettre.
Le 01/12/2016
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Impact de la loi Justice du XXIᵉ siècle sur l'arbitrage
Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.
Le 29/11/2016
A la une (brève)
Le développement des softwares au service de la croissance des entreprises
Le 28/11/2016
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« Coup d’accordéon » : éviter les contentieux
Opération financière relativement courante dans la vie des groupes, le « coup d’accordéon » permet d’apurer les pertes et de restructurer le capital. Il intervient dans un cadre juridiquement encadré, mais donne parfois lieu à des contestations devant la justice.
Le 25/11/2016
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Clarification des règles applicables à la transaction
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.