Sociétés et dirigeants
Le 12/10/2016
A la une
Droit d'alerte économique du CE : on est parfois obligé de sortir du périmètre de l'entreprise
Le comité d’entreprise (CE) d’une filiale dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est extrêmement délicate est en droit d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale.
Le 11/10/2016
A la une
Le cumul des sanctions civiles et pénales du dirigeant en procédure collective est conforme à la Constitution
L'article L. 654-6 du code de commerce, déclaré contraire au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel, est abrogé depuis le 30 septembre 2016.
Le 06/10/2016
A la une (brève)
Chaque année, 50 % des entreprises mises en vente ne trouvent pas de repreneur
Le 04/10/2016
A la une
De nouveaux seuils de l'usure pour les prêts immobiliers à taux fixe
Les taux effectifs moyens et les seuils de l'usure des crédits à taux fixe seront calculés en tenant compte de la durée du crédit à compter du 1ᵉʳ janvier 2017.
Le 30/09/2016
A la une
Le CE doit saisir très tôt le juge pour espérer faire repousser les délais préfix de consultation
Considérant que le projet sur lequel il était consulté nécessitait aussi l'avis d'un CE et d'un CHSCT, le CCE de GDF Suez a demandé à la justice de suspendre le projet dans l'attente de ces consultations. Problème : le juge a délivré sa décision, favorable au CCE, une fois le délai de consultation écoulé. Trop tard, dit la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre...
Le 28/09/2016
A la une
Traitements de données RH : le règlement européen bouleverse la donne !
Le règlement européen sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur en 2018, marque le passage vers une logique de responsabilisation des entreprises et de mise en conformité tout au long de la vie des traitements. Les entreprises doivent dès à présent réinterroger leurs process.