Sociétés et dirigeants
Le 27/07/2016
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Poursuites pour fraude fiscale : le verrou de Bercy est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé que le privilège de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Le 26/07/2016
A la une (brève)
L'exécution du registre public des trusts suspendue par le Conseil d'État
Le 22/07/2016
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BSPCE : la doctrine administrative à jour de la loi Macron
La loi du 6 août 2015 a assoupli les conditions d'attribution des BSPCE tant pour les émetteurs que pour les bénéficiaires. L'administration vient d'intégrer le nouveau dispositif dans ses commentaires et l'illustre d'exemples.
Le 21/07/2016
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Un cadre pour les lanceurs d’alerte se dessine dans le projet de loi Sapin II
Adopté le 8 juillet dernier par les sénateurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit le statut de lanceur d’alerte et encadre strictement la procédure de signalement.
Le 21/07/2016
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Planet Sushi et Nextedia, deux stratégies M&A différentes
Entreprises en difficulté, tout comme en croissance, le M&A offre des perspectives à celles qui se lancent.
Le 21/07/2016
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Les propositions de la Cour des comptes pour simplifier la collecte des prélèvements des entreprises
Le 20/07/2016
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Marchés publics : une version électronique du DUME désormais disponible
Un service en ligne gratuit, mis en place par la Commission européenne, permet de remplir en ligne un document unique de marché européen (DUME) et de générer un eDUME.
Le 19/07/2016
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Publicité : toutes taxes comprises et frais de transfert ne font qu'un !
Les frais de transfert d'un véhicule automobile du fabricant au vendeur, qui sont à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente indiqué dans une publicité lorsque cette dernière fait état d'une offre sur le véhicule.