Sociétés et dirigeants
Le 13/07/2016
A la une
Un registre public des trusts pour une meilleure traçabilité en France
Depuis le 5 juillet, un registre public des trusts est mis en ligne. Un dispositif pour mieux tracer ces entités et connaître leurs bénéficiaires installés en France.
Le 13/07/2016
A la une
Indemnisation pour dol afférent à une cession de droits sociaux
L'indemnisation du préjudice causé par une réticence dolosive afférente à une cession de droits sociaux est égale à la valeur de la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter.
Le 13/07/2016
A la une
Régime mère-fille : nouvelle censure pour l'exclusion des titres sans droits de vote
Le régime mère-fille connaît un second revers : l'exclusion des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote est de nouveau déclarée inconstitutionnelle.
Le 07/07/2016
A la une
La délégation de pouvoirs, un acte de management (2/2)
Au-delà de la prévention du risque, la délégation de pouvoirs représente un acte de management fort, où le délégant s’en remet au délégataire pour la prise de responsabilités. Voici le second volet de notre série.
Le 07/07/2016
A la une (brève)
Le "non bis in idem" à nouveau invoqué devant le Conseil constitutionnel
Le 06/07/2016
A la une (brève)
Sapin II : la procédure de signalement d'une alerte précisée par les sénateurs
Le 06/07/2016
A la une
Défaut de dépôt des comptes annuels : il n’est pas anticonstitutionnel que le juge se saisisse, ordonne et liquide
Formulée à plusieurs reprises, la question de la constitutionnalité de l’article L.611-2, II du code de commerce est tranchée par la positive. Le président du tribunal de commerce peut s'auto-saisir, ordonner sous astreinte le dépôt des comptes et liquider les sommes dues.
Le 06/07/2016
A la une
La compliance concerne tous les risques de l'entreprise
Souvent réduits à la lutte anti-corruption, les programmes de compliance concernent pourtant tous les risques liés aux domaines d’activités de l’entreprise.
Le 06/07/2016
A la une
Double incertitude pour la contribution de 3 % sur les revenus distribués
Suite à de multiples contestations relatives à la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués, le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel et renvoie une question préjudicielle à la CJUE.