Sociétés et dirigeants
Le 27/06/2016
A la une
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 30 juin au 29 septembre 2016 ont été publiés.
Le 27/06/2016
A la une (brève)
Fraude fiscale : le "non bis in idem" n'est pas retenu par le Conseil constitutionnel
Le 24/06/2016
A la une
Un salarié peut s'engager à céder ses actions à un prix décoté en cas de licenciement
La clause d'un pacte d’actionnaires, signé par le salarié d'une société et cette dernière, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.
Le 23/06/2016
A la une
Quel est l'outil le plus efficace pour redresser son entreprise ?
Plan à l’initiative du créancier, désignation d’un mandataire ad hoc ou reprise par des investissements extérieurs, les dispositifs ne manquent pas pour venir en aide aux entreprises en difficulté. Pourtant, leur efficacité ne fait pas l’unanimité auprès des praticiens.
Le 23/06/2016
A la une (brève)
Projet de loi Sapin II : en commission, les sénateurs s'approprient le texte
Le 22/06/2016
A la une (brève)
Le Défenseur des droits conteste le dispositif prévu pour les lanceurs d'alerte
Le 22/06/2016
A la une
Crédit d'impôt recherche : le comité consultatif prend ses marques
Un décret précise les modalités de fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt recherche, créé par la loi de finances rectificative pour 2015.
Le 22/06/2016
A la une
Régularisation d’une assemblée d’associés entachée d’une convocation irrégulière des CAC
La convocation irrégulière des commissaires aux comptes à une assemblée d’associés déclarée nulle ne constitue pas une fraude de nature à empêcher la régularisation de cette assemblée et des décisions qui y ont été prises.
Le 22/06/2016
A la une
Périmètre de désignation d'un délégué syndical : un accord ne peut contredire la loi
Un accord d'entreprise ne peut pas interdire à un syndicat de désigner un délégué syndical dans le cadre plus restreint que celui reconnu pour le comité d'établissement, dans le périmètre dit "fonctionnel" reconnu par la loi du 5 mars 2014.