Sociétés et dirigeants

Le 27/06/2016
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 30 juin au 29 septembre 2016 ont été publiés.

Le 24/06/2016
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Un salarié peut s'engager à céder ses actions à un prix décoté en cas de licenciement

La clause d'un pacte d’actionnaires, signé par le salarié d'une société et cette dernière, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.

Le 23/06/2016
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Quel est l'outil le plus efficace pour redresser son entreprise ?

Plan à l’initiative du créancier, désignation d’un mandataire ad hoc ou reprise par des investissements extérieurs, les dispositifs ne manquent pas pour venir en aide aux entreprises en difficulté. Pourtant, leur efficacité ne fait pas l’unanimité auprès des praticiens.

Le 22/06/2016
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Crédit d'impôt recherche : le comité consultatif prend ses marques

Un décret précise les modalités de fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt recherche, créé par la loi de finances rectificative pour 2015.

Le 22/06/2016
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Régularisation d’une assemblée d’associés entachée d’une convocation irrégulière des CAC

La convocation irrégulière des commissaires aux comptes à une assemblée d’associés déclarée nulle ne constitue pas une fraude de nature à empêcher la régularisation de cette assemblée et des décisions qui y ont été prises.

Le 22/06/2016
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Périmètre de désignation d'un délégué syndical : un accord ne peut contredire la loi

Un accord d'entreprise ne peut pas interdire à un syndicat de désigner un délégué syndical dans le cadre plus restreint que celui reconnu pour le comité d'établissement, dans le périmètre dit "fonctionnel" reconnu par la loi du 5 mars 2014.