Sociétés et dirigeants
Le 05/11/2014
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Liquidation : pas de privilège de procédure pour la créance de taxe foncière
La créance de taxe foncière ne naît pas pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Elle ne bénéficie pas, pour l'instant, du privilège de procédure accordé aux créanciers postérieurs « méritants ».
Le 04/11/2014
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Taxation des dividendes des dirigeants : quelle issue ?
Le gouvernement décide de revoir l'amendement adopté la semaine dernière qui étend, sous condition, aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS l'assujettissement des dividendes à cotisations et contributions sociales. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat dont la majorité, à droite, hérite d'un cadeau empoisonné.
Le 29/10/2014
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Fusions-acquisitions : de la difficulté de retenir les équipes en place
Le 28/10/2014
A la une (brève)
Rémunération des dirigeants : Macron demande des efforts supplémentaires
Le 28/10/2014
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L'action en comblement de passif est conforme à la Constitution
Le juge a toute latitude pour apprécier l'opportunité et l'étendue d'une condamnation d'un dirigeant à combler le passif social.
Le 24/10/2014
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Quel est le sort de la garantie d’un cautionnement en cas d’absorption de la société créancière ?
Il ne suffit pas que la caution consente à la société absorbante de couvrir les nouvelles dettes du débiteur pour que la garantie du cautionnement initial accordée par le débiteur couvre également ces dettes.
Le 23/10/2014
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Délit d'entrave : vers des sanctions financières aggravées
Le délit d'entrave bientôt dépénalisé ? L'affirmer est aller vite en besogne. Car si le Président de la République a annoncé dimanche sa volonté de supprimer la peine d'emprisonnement, il s'est montré peu disert sur les sanctions qui compenseraient cette suppression. Selon nos informations, il s'agirait d'amendes plus élevées.