Sociétés et dirigeants
Le 22/10/2014
A la une
François Hollande veut dépénaliser le délit d'entrave
La réforme du délit d'entrave, réclamée par le patronat, va bientôt être engagée. « Les peines pénales associées au délit d'entrave seront remplacées par des sanctions financières », a annoncé dimanche le Président de la République afin de lever les freins aux investissements étrangers.
Le 22/10/2014
A la une
Opposabilité à une SA d’un cautionnement souscrit en son nom par un administrateur
Est inopposable à la société le cautionnement signé par un administrateur n’étant investi d’aucun pouvoir à cet effet, son bénéficiaire ne pouvant pas, par ailleurs, invoquer l’existence d’un mandat apparent.
Le 21/10/2014
Paroles de
Code AFEP-MEDEF : "il existe des sanctions efficaces émises par le marché"
Alors que rapport du Haut comité de gouvernement d'entreprise est publié aujourd'hui, Sophie Schiller, professeur agrégée de droit à l'université Paris Dauphine, revient pour nous sur les sanctions possibles en cas de non application du code.
Le 17/10/2014
A la une
La vente forcée de titres est libérée du prospectus
N'est pas soumise à l'obligation d'établir et de publier un prospectus la vente par adjudication de valeurs mobilières non cotées faisant l’objet d’une saisie.