Sociétés et dirigeants
Le 15/12/2015
A la une
La Cour de cassation consacre l'exclusivité du gage de stocks
Rappel ! Dans le cadre d'une opération de crédit, les parties à un gage de stocks, conclu entre un établissement de crédit et une société, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
Le 10/12/2015
A la une
Les députés votent pour un "reporting" fiscal par pays accessible au grand public
Si la réalisation d'un premier rapport, adressé au Trésor, sur les données fiscales des grandes entreprises est déjà proposée dans le cadre du projet de loi de finances 2016, les députés s'attaquent à la publication d'un second qu'ils souhaitent rendre accessible à l'opinion publique. Ils espèrent créer un effet d'entraînement au niveau de l'UE. Décryptage.
Le 10/12/2015
A la une (brève)
Virtu Financial Europe et Euronext Paris condamnés à 5 millions d'euros
Le 09/12/2015
A la une (brève)
Commissions d'interchange : le plafond pour les paiements par carte universelle est fixé
Le 08/12/2015
A la une
Transposition de la directive sur l'information des émetteurs de titres cotés
Une ordonnance achève la transposition de la directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Le 07/12/2015
A la une
Marchés publics : la Commission européenne fixe trois nouveaux seuils
La Commission européenne a mis en place de nouveaux seuils d'application pour les procédures de passation des marchés publics qui seront applicables dès le 1ᵉʳ janvier 2016.
Le 07/12/2015
A la une
La directive sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts est abrogée
Quand une directive européenne en chasse une autre... Au 1ᵉʳ janvier 2016, les banques devront se reporter à la directive 2014/107/UE lorsqu'elles auront à répondre à une demande d'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne de clients sous forme de paiement d'intérêts. Le texte datant de 2003 est, quant à lui, abrogé.
Le 04/12/2015
A la une
Intégration fiscale : le gouvernement choisit d'imposer les frais sur les dividendes à la marge
Le gouvernement a rendu sa copie et l’a intégrée au projet de loi de finances rectificative. Contraint de faire évoluer le droit fiscal français, après sa remise en cause par la CJUE, il choisit de mettre un terme à l’exonération totale d’IS sur les dividendes perçus au sein d’un groupe fiscal intégré. Et de limiter la hausse d’impôts concomitante.
Le 02/12/2015
A la une (brève)