Sociétés et dirigeants
Le 25/11/2015
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Dérogation à l'obligation périodique de consulter sur une augmentation de capital réservée
La dérogation à l'obligation périodique de consulter sur une augmentation de capital réservée aux salariés devrait s'appliquer aux filiales françaises dont la société mère, étrangère, a mis en place un PEE dont peuvent bénéficier les salariés de ces filiales.
Le 24/11/2015
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Retraites chapeaux : la contribution additionnelle de 45 % sur les rentes est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel censure la contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux à compter du 1ᵉʳ janvier 2015, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette contribution est donc supprimée jusqu'à nouvel ordre.
Le 24/11/2015
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Le dirigeant de fait d'une société ne peut engager celle-ci à l'égard des tiers
Le gérant de fait d'une SARL ne peut se prévaloir des dispositions du code de commerce qui confèrent aux gérants de droit le pouvoir d'engager la société.
Le 23/11/2015
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Pourquoi des entreprises viables ne trouvent pas de repreneurs ?
Un nombre - peut-être élevé - d’entreprises en bonne santé ferment leurs portes sans trouver d'acheteurs. Les raisons tiennent à la fois à l'offre et à la demande.
Le 19/11/2015
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PLF 2016 : les dernières mesures adoptées par l'Assemblée nationale
Les députés ont voté avant-hier, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016. Ils ont notamment adopté l'obligation de "reporting" pays par pays pour les grandes entreprises.
Le 18/11/2015
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Non transmissibilité d'une garantie de passif au sous-acquéreur de titres
La garantie de passif souscrite dans un acte de cession passé en considération de la personne de l'acquéreur des parts n'est pas transmissible au sous-acquéreur.