Sociétés et dirigeants
Le 17/10/2014
A la une
La vente forcée de titres est libérée du prospectus
N'est pas soumise à l'obligation d'établir et de publier un prospectus la vente par adjudication de valeurs mobilières non cotées faisant l’objet d’une saisie.
Le 14/10/2014
A la une
Tout associé peut exercer l'action en dissolution d'une société
L'action en dissolution d'une société pour mésentente est recevable même si elle est exercée par l'associé qui est à l'origine du trouble social.
Le 03/10/2014
A la une
La dispense de recours à un commissaire aux apports enfin opérationnelle !
Les conditions permettant aux sociétés par actions de se dispenser d'un commissaire aux apports, pour l'évaluation de certains apports en nature, sont précisées.