Sociétés et dirigeants
Le 23/02/2017
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Réforme de la prescription en matière pénale : quelles conséquences en droit des affaires ?
Définitivement adoptée, la proposition de loi consacre le principe jurisprudentiel sur le report du point de départ de la prescription pour les infractions occultes et dissimulées, commises principalement en matière économique et financière. Elle y ajoute un délai butoir (12 ans pour les délits, 30 ans pour les crimes).
Le 22/02/2017
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Marchés publics : la Commission dresse le bilan des directives "Recours"
L'exécutif européen conclut que les textes en vigueur répondent globalement de manière efficace et efficiente à leurs objectifs.
Le 22/02/2017
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Annulation d'un coup d'accordéon pour fraude aux droits des minoritaires
Un coup d'accordéon, décidé durant l'été par l'associé majoritaire d'une société afin d'évincer les minoritaires du capital de celle-ci sans que l'intérêt social le justifie, peut être annulé sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires.
Le 21/02/2017
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Le vote des actionnaires, avant rémunération des dirigeants, ne portera pas sur un montant chiffré
La loi Sapin II a institué un vote des actionnaires sur les principes et les critères de détermination de la rémunération des dirigeants. Ce vote "ex-ante" aura pour objet la politique générale de rémunération des mandataires sociaux. L'ANSA rejette l'idée d'une approbation des montants effectivement versés.
Le 20/02/2017
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Le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de gérer doit être motivé
La peine complémentaire facultative d'interdiction de gérer ou d'exercer une profession commerciale ou industrielle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur ce thème, dans le cadre d'une affaire d'abus de bien sociaux.
Le 15/02/2017
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Scission : sort de la garantie autonome bénéficiant à la société scindée
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise avec cette obligation en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
Le 14/02/2017
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Directive RSE : davantage d'entreprises concernées et une obligation de pertinence renforcée
Bercy vient de publier son projet de transposition, mis en consultation. Les seuils déclenchant le reporting extra-financier changent, ce qui élargit le périmètre des sociétés concernées. La notion de "matérialité" est aussi bien plus présente : le reporting devra en priorité traiter les items sur lesquels l'entreprise a le plus d'impact.
Le 14/02/2017
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L’arbitrage international, une technique à manier avec stratégie
Lors des Rencontres de l’arbitrage et du contentieux, organisées par Option Finance, les participants ont rappelé la réflexion qui doit entourer le recours à ce mode alternatif de règlement des conflits. Aperçu.
Le 13/02/2017
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L’ANSA publie un guide sur le traitement de l’information privilégiée
Le 08/02/2017
A la une (brève)