Sociétés et dirigeants
Le 18/11/2015
A la une
Non transmissibilité d'une garantie de passif au sous-acquéreur de titres
La garantie de passif souscrite dans un acte de cession passé en considération de la personne de l'acquéreur des parts n'est pas transmissible au sous-acquéreur.
Le 18/11/2015
A la une (brève)
Rescrits fiscaux : le Parlement européen a auditionné 11 multinationales
Le 17/11/2015
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Fiscalité du groupe : ce que propose le projet de loi de finances rectificatif
Le projet de loi souhaite étendre deux régimes : celui de l'exonération de retenue à la source, prévu pour les filiales françaises distributrices de dividendes à l'étranger, et le régime mère-fille.
Le 16/11/2015
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Fusion d'entreprises : l'accord de substitution peut s'appliquer à une filiale transférée après sa conclusion
Un accord de substitution conclu à l'occasion de la fusion de deux sociétés est opposable aux salariés d'une troisième filiale transférée après sa conclusion si toutes les organisations syndicales représentatives dans cette filiale ont participé à la négociation.
Le 16/11/2015
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PLFR 2015 : le régime mères-filles et le comité consultatif du CIR au menu
Le 12/11/2015
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Valorisation des entreprises françaises : un écart constaté par rapport aux entreprises voisines
Le 10/11/2015
Paroles de
« La "soft law" a un mode de sanction qui n’est pas inexistant », selon Pascal Durand-Barthez
Pascal Durand-Barthez, secrétaire général du Haut comité de gouvernement d'entreprise (HCGE) revient pour nous sur le second rapport du HCGE. Malgré l'affaire Michel Combes, le rapport constate une amélioration du respect des recommandations du Code AFEP-MEDEF. Les points sur lesquels des progrès restent attendus et les évolutions possibles du code sont aussi abordés.