Sociétés et dirigeants

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, le législateur a choisi de supprimer le régime "hybride" et de généraliser l'application du régime des plus-values aux sommes retirées par les associés d'un rachat de titres, quelle que soit la procédure utilisée.

Le volet "droit des sociétés" de la loi de simplification assouplit les conditions de transfert du siège d’une SARL. Cette mesure pourrait d'ores et déjà connaître des rebondissements issus de la discussion en cours du projet de loi Macron. Autre élément important, celui portant sur la déclaration de conformité imposée aux sociétés participant à une fusion.

L'effectivité des sanctions prévues, lorsque la documentation sur les prix de transfert n'est pas presentée par l'entreprise sous le coup d'un avis de vérification, est renforcée par la loi de finances pour l'année 2015.

Non déductibilité de certaines charges, aménagement de l'amortissement exceptionnel des soucriptions au capital de PME innovantes ou prorogation et modification de l'IS applicable aux sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté...Nous présentons ici quelques dispositions nouvelles des loi de finances 2015 et loi de finances rectificatives 2014.