La directive du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a été publiée au JOUE le 18 novembre. En abrogeant la directive de 1985, elle devient le texte applicable pour tous les produits de toutes les industries, y compris l’IA. Explications avec Sylvie Gallage-Alwis, avocate associée du cabinet Signature.
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Le recours à une CJIP démontre la volonté de l'entreprise de s'engager dans une démarche de conformité, et de jouer un rôle coopératif dans la procédure judiciaire ce qui a pour conséquence de réduire l'aléa financier. Les deux dernières CJIP en sont l'illustration, comme l'explique Matthieu Bagard, avocat au barreau de Paris, dans cette chronique.
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