Adoptée fin 2022, la directive sur le rapport de durabilité a déjà vu ses ambitions amoindries à plusieurs reprises. Et certaines parties prenantes demandent d'aller plus loin par exemple en modifiant le périmètre des grandes entreprises concernées et en ralentissant la fréquence de certification du reporting.
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La Cour de justice valide, tout en la conditionnant, la possibilité pour des enquêteurs d'accéder au contenu d'un téléphone portable à des fins de lutte contre des infractions pénales en général, sans que cela soit limité à la seule lutte contre la criminalité grave. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole nous explique tout.
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