Lundi 18 novembre 2024

Depuis le 7 mars, les contrôleurs d’accès désignés par la Commission européenne doivent respecter la série d’obligations imposées par le Digital Markets Act, visant à développer la concurrence sur les marchés numériques. Si des mesures ont été prises, des progrès restent à faire.

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Le 13 novembre, l'exécutif européen a rendu publique une communication sur l'interprétation des dispositions légales liées au rapport de durabilité issues de la directive CSRD.

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