Sociétés et dirigeants
Le 13/11/2014
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Une promesse de cession de droits sociaux est arbitrable
L'acte dont l'objet est de transférer le contrôle d'une société commerciale est un acte de commerce. Il peut donc valablement comporter une clause compromissoire.
Le 12/11/2014
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Simplification de la vie des entreprises : on en est où ?
Le projet de loi sur les 50 premières mesures de simplification a été déposé devant une Commission mixte paritaire (CMP), suite aux derniers amendements votés par le Sénat la semaine dernière. Résumé des points de divergences et d'accords entre les deux chambres en matière de droit des sociétés.
Le 06/11/2014
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Cession de société : l'information des salariés est rejetée par les sénateurs
Est finalement conservé l'amendement qui détricote la mesure, dans le texte adopté hier soir par les sénateurs. A peine mis en œuvre, le dispositif d'information des salariés, prévu par le décret, pourrait être remis en cause par le projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Sous réserve, cependant, d'une confirmation en CMP ou par l'Assemblée nationale.
Le 06/11/2014
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CIR : la commission des finances de l’Assemblée serre la ceinture des groupes
Le 05/11/2014
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Liquidation : pas de privilège de procédure pour la créance de taxe foncière
La créance de taxe foncière ne naît pas pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Elle ne bénéficie pas, pour l'instant, du privilège de procédure accordé aux créanciers postérieurs « méritants ».
Le 04/11/2014
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Taxation des dividendes des dirigeants : quelle issue ?
Le gouvernement décide de revoir l'amendement adopté la semaine dernière qui étend, sous condition, aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS l'assujettissement des dividendes à cotisations et contributions sociales. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat dont la majorité, à droite, hérite d'un cadeau empoisonné.
Le 29/10/2014
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