Sociétés et dirigeants
Le 28/01/2020
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Restructuration et transformation transfrontalières : les sociétés enfin libres de circuler !
Une nouvelle directive dynamise le cadre juridique des restructurations transfrontalières en Europe. Fusions, scissions ou transformations entre formes sociales relevant de deux droits nationaux devraient s’en trouver facilitées. Si l’objectif est toujours de favoriser les mobilités dans l’UE, les droits des créanciers et travailleurs sont néanmoins sauvegardés. Inspiré du régime de la société européenne, ce nouveau cadre pourrait bien, à terme, la concurrencer.
Le 24/01/2020
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Devant la Commission des sanctions de l’AFA, Imerys défend sa conformité
Le groupe devrait connaître le sort que lui réserve la Commission d’ici un mois au plus tard. Il risque plusieurs injonctions de mise en conformité dans des délais rapides. Et le prononcé effectif des sanctions maximales s’il ne s’y conforme pas.
Le 24/01/2020
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Certification des comptes des «petits» groupes : la nationalité des membres importe-t-elle ?
Avec la loi Pacte, les groupes (non consolidés) d'une certaine taille doivent désigner un commissaire aux comptes pour leur mère voire aussi pour certaines de leurs filiales. Selon la CNCC, les éventuels membres de nationalité étrangère doivent être pris en compte pour déterminer si le groupe dépasse les seuils.
Le 22/01/2020
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Investissements étrangers : un dispositif de contrôle plus efficace
Un décret et un arrêté publiés le 1ᵉʳ janvier 2020 opèrent une refonte de la procédure d'autorisation des investissements étrangers réalisés dans des entreprises stratégiques. Ils élargissent la notion d'investissement étranger et le champ des secteurs économiques protégés.
Le 22/01/2020
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RSE : un guide pratique pour aider les entreprises à trouver leur «raison d'être»
Le 21/01/2020
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Fusions-acquisitions : l’AFA rappelle les risques
Dans quels cas la responsabilité pénale et civile ainsi qu’une sanction administrative peuvent-elles être prononcées à l’encontre de l’acquéreur - ou de la société résultant de l’opération - pour des faits de corruption commis par la cible avant le rapprochement ? L’Autorité française anticorruption (AFA) répond dans un guide publié la semaine dernière.
Le 20/01/2020
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La France, terre de plus en plus fertile en entreprises
Le nombre de créations d'entreprises a augmenté de près de 18 % en 2019 après une année 2018 déjà excellente. La hausse du volume de naissances tient d'abord aux micro-entreprises puis aux entreprises individuelles au régime réel et enfin aux sociétés.
Le 20/01/2020
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Dividendes : vers une nouvelle année record pour les entreprises européennes
Le 17/01/2020
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Contrôle par les minoritaires des opérations de restructuration dispensées d'une approbation par l'AGE
Un décret précise les modalités d'exercice du droit, pour les actionnaires minoritaires, de requérir la convocation d'une assemblée générale afin d’approuver une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif lorsque la tenue de cette assemblée a été écartée.
Le 14/01/2020
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