Concurrence
Le 08/02/2016
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La connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence limitée par le secret des affaires
Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence est à la fois limité par la protection du secret des affaires, mais aussi préservé par les droits de la défense.
Le 03/02/2016
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Concurrence : l’échange d’informations au sein d’une association professionnelle peut-être risqué
On le sait, l’échange d’informations entre concurrents au sein d’une organisation professionnelle peut-être dangereux. Qu’elle est la grille d’analyse à adopter pour sécuriser les révélations de son entreprise ? Éléments de réponse.
Le 02/02/2016
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Un nouveau comparateur public des tarifs bancaires
Hier, le ministre des Finances, Michel Sapin, a lancé un comparateur gratuit et anonyme des tarifs pratiqués par les banques en France.
Le 21/01/2016
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Pratiques anticoncurrentielles : le Conseil constitutionnel valide le double plafond d'amendes
Les dispositions qui fixent un plafond d'amendes différent, selon que le responsable de pratiques anticoncurrentielles est une entreprise ou un autre contrevenant, sont conformes à la constitution.
Le 12/01/2016
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La Commission réclame 700 millions d'euros à la Belgique pour son régime d'exonération des bénéfices excédentaires
Le 18/12/2015
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