Concurrence
Le 04/04/2023
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«La jurisprudence s’étoffe pour mieux protéger les droits des entreprises et des personnes», Nathalie Jalabert-Doury
Pour la première fois, la CJUE annule dans leur intégralité des décisions d’inspection de la Commission européenne sur le fondement de l’exigence d’indices suffisamment sérieux. Nathalie Jalabert-Doury, avocate associée spécialisée en droit de la concurrence au sein du cabinet Mayer Brown, conseil d’Intermarché, nous explique pourquoi cet arrêt constitue un signal fort de garantie des droits de la défense des entreprises.
Le 20/03/2023
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Pratiques anticoncurrentielles : deux sociétés condamnées pour entente illicite lors d'un appel d'offre
Le 13/03/2023
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Soupçons d'entente sur le marché des parfums : la COMCO ouvre une enquête
Le 10/03/2023
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Exclusivité d'importation : le montant des sanctions s'élève à 283 000 euros
Le 08/02/2023
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La Commission européenne lance une consultation sur la mise en œuvre du règlement relatif aux subventions étrangères
Le 06/02/2023
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L'Autorité de la concurrence met en ligne un premier outil de visualisation de ses publications
Le 09/01/2023
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DMA : les déclinaisons techniques du texte juridique
La Commission européenne travaille actuellement à l’interprétation pratique, et surtout technique, des règles fixées par le Digital Market Act (DMA). Une étape-clé pour l’efficience de cette nouvelle règlementation antitrust.
Le 19/12/2022
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Abus de position dominante : l’ADLC sanctionne Audiens Santé-Prévoyance à hauteur de 800 000 €
Le 01/12/2022
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