Fiscalité
Le 06/11/2018
A la une
Lutte contre la fraude : de la nouveauté en matière d'action publique relative à la fraude fiscale
Le verrou de Bercy, qui réservait à l'administration fiscale l'opportunité et la décision de poursuivre pénalement les délinquants en matière de fraude fiscale, est complété d'une possibilité d'auto-saisine du procureur de la République sur dénonciation obligatoire de l'administration. Les services de l'administration fiscale ayant qualité pour déposer une plainte sont aussi élargis.
Le 05/11/2018
A la une
Lutte contre la fraude : de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne
A l'égard des utilisateurs comme de l'administration fiscale, s'agissant des transactions réalisées ou du régime TVA, les opérateurs devront se montrer précis dans les informations à transmettre, notamment lorsque l'administration leur enjoint de prendre des mesures visant à régulariser la situation d'un utilisateur.
Le 05/11/2018
A la une
Lutte contre la fraude : une responsabilité accrue pour les conseils fiscaux
Dans un contexte européen de déclaration des montages fiscaux dits agressifs, la loi relative à la lutte contre la fraude crée une sanction à l'égard des tiers dont le conseil aurait permis, selon l'administration, la commission de certains manquements aux dispositions fiscales.
Le 05/11/2018
A la une
Prélèvement à la source : attention à bien vérifier les informations relatives aux salariés !
Alors que les taux de prélèvement à la source sont actuellement envoyés aux employeurs, il convient d'être vigilant. Dans une instruction publiée le 26 octobre, la Direction générale des finances publiques attire l'attention des collecteurs sur la nécessité de fiabiliser les données concernant les salariés. Le but : éviter les erreurs au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.
Le 26/10/2018
A la une
L’augmentation du «cinquième acompte» de l’IS serait pérennisée
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les députés ont voté en faveur d’une évolution pérenne des taux du «cinquième acompte» de l’impôt sur les sociétés.
Le 11/10/2018
A la une
Projet de loi anti-fraude : ce qui devrait changer
Publication des sanctions, aggravations des peines pour fraude fiscale, desserrement du « verrou de Bercy », députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur ce texte. Le débat législatif touche à sa fin.
Le 05/10/2018
A la une
CICE : 120 000 emplois créés ou sauvés pour 111 milliards d'euros
À moins de trois mois de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi, le comité chargé de l'évaluation du dispositif relève que le CICE aura permis de créer ou sauvegarder 120 000 emplois et tiré à la hausse les salaires des cadres mais pas des ouvriers. Le tout pour un coût évalué à 111 milliards d'euros depuis 2013.
Le 04/10/2018
A la une
Prélèvement à la source : préparez-vous !
Mentions sur le bulletin de paie, communication avec les salariés, confidentialité... A trois mois de l’entrée en vigueur du PAS, les entreprises peuvent d'ores et déjà mettre en oeuvre quelques mesures concrètes.
Le 28/09/2018
A la une
PLF 2019 : l'«exit tax» serait allégée pour cibler les abus
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'aménager le dispositif actuel de l'«exit tax» pour limiter son application aux personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de 2 ans après leur départ.