Fiscalité
Le 19/06/2017
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Restitution de la contribution sociale patronale sur les attributions gratuites d'actions
La contribution sociale patronale applicable aux actions gratuites attribuées en vertu d'une autorisation antérieure au 8 août 2015 doit être restituée si les actions ne sont pas, en définitive, attribuées. L'ANSA s’est interrogée sur la détermination de la date à laquelle la restitution peut être demandée.
Le 16/06/2017
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Logiciels antifraude à la TVA : Bercy annonce la simplification du dispositif
Le 07/06/2017
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Emmanuel Macron va-t-il franchir le PAS ?
Le prélèvement à la source (PAS) de l’IR est un cadeau fiscal offert au contribuable. Mais il empoisonne les entreprises. Et la droite s’y oppose. Cette réforme devient une arme à double tranchant pour le chef de l'État dans la perspective des élections législatives.
Le 24/05/2017
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CVAE : la distinction entre les groupes intégrés et intégrables est inconstitutionnelle
Tous les groupes qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale doivent être traités de la même façon en matière de CVAE, vient de juger le Conseil constitutionnel.
Le 23/05/2017
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Non aux demandes « tous azimuts » entre autorités fiscales
Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.
Le 22/05/2017
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La contribution additionnelle de 3 % à l'IS est invalidée par la CJUE
Le 17/05/2017
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Prélèvement à la source de l’IR : les obligations des employeurs sont fixées
Informations à déclarer, délais de transmission et de reversement... Un décret indique les modalités d'application de la retenue à la source de l’IR (impôt sur le revenu) pour les employeurs.
Le 05/05/2017
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Attribution d'actions gratuites : pas d'actions, pas de contribution !
La contribution patronale exigible dans le mois qui suit la décision d'attribution (AGE antérieures au 8 août 2015) doit être restituée à l'employeur si les actions n'ont pas été effectivement attribuées.
Le 05/05/2017
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