Fiscalité
Le 10/01/2017
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LF 2017 : réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions
Pour les attributions d'actions gratuites (AGA) autorisées par une décision d'AGE postérieure au 30 décembre 2016, le régime favorable accordé au gain d'acquisition est désormais limité à la fraction de ce gain qui n'excède pas 300 000 €. Le taux de la contribution patronale est par ailleurs porté de 20 % à 30 %.
Le 09/01/2017
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Prélèvement à la source de l'IR : les entreprises en première ligne
A compter du 1ᵉʳ janvier 2018, les revenus salariaux feront l'objet d'un prélèvement à la source opéré par l'employeur au moment du versement du revenu au contribuable. A priori, près d'1,6 million d'entreprises seront concernées. Quelles seront leurs obligations ? Premiers éléments de réponses.
Le 06/01/2017
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LFR 2016 et LF 2017 : lutte contre la fraude fiscale internationale des entreprises
La lutte contre la fraude fiscale internationale se poursuit avec le renforcement du pouvoir d'audition des agents de la DGFiP. Par ailleurs, à titre expérimental, les personnes fournissant des informations relatives à des cas de fraude fiscale internationale pourront être rémunérées.
Le 05/01/2017
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LFR 2016 et LF 2017 : mesures de contrôle fiscal destinées aux entreprises
Comme annoncé lors du plan national de lutte contre la fraude, des nouvelles procédures spécifiques de contrôle sont créées en matière de remboursements de crédits de TVA ou d'examen de comptabilités dématérialisées à distance. Par ailleurs, afin d'éviter toute manoeuvre dilatoire, la procédure des comptabilités informatisées est encadrée. Enfin, dans le but d'assurer une meilleure efficacité du contrôle, le droit de visite se trouve simplifié et la sanction en cas d'opposition à la prise de copie est renforcée.
Le 04/01/2017
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LFR 2016 : la solidarité fiscale en cas de cession de fonds de commerce aménagée
En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.
Le 03/01/2017
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Lois de finances : l'impôt sur les sociétés revisité
Mises en conformité constitutionnelles, baisse du taux ou encore réforme du calcul des acomptes : tour d'horizon des dispositions modifiées par les lois de finances en matière d'IS.
Le 23/12/2016
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PLF 2017 : les dix mesures à retenir par les grands groupes (2/2)
La première moitié des mesures du projet de loi de finances pour l’année 2017 vous a été présentée hier. Voici la seconde.
Le 22/12/2016
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PLF 2017 : les dix mesures à retenir par les grands groupes (1/2)
Mardi, le projet de loi de finances pour l’année 2017 (PLF) a été définitivement adopté. Il contient un certain nombre de mesures qui auront une incidence sur la fiscalité des grandes entreprises. Nous en avons retenues dix et vous en présentons cinq dans ce premier volet.