Fiscalité
Le 19/12/2016
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"Évitement fiscal" : encore des efforts à fournir, selon le CESE
Pour le Conseil économique, social et environnemental, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale passe par une forte coopération des États au niveau européen et le renforcement de la transparence en matière de gouvernance dans les entreprises.
Le 16/12/2016
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Loi Sapin II : durcissement des mesures de lutte contre l'évasion fiscale
Les modalités d'actualisation de la liste des ETNC sont harmonisées. Par ailleurs, le périmètre des sociétés soumises à obligation déclarative en matière de prix de transfert est élargi.
Le 14/12/2016
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Le rescrit désormais susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Pour la première fois, le Conseil d'État admet la possibilité pour le contribuable insatisfait de sa réponse de contester un rescrit par cette voie de justice administrative.
Le 13/12/2016
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PLFR 2016 : les ajouts adoptés par l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Ils étendent notamment l'obligation de dématérialisation des déclarations fiscales, allongent le délai de remise du Fec dans le cadre du futur contrôle fiscal à distance, et inscrivent des garanties pour le nouveau contrôle spécifique TVA.
Le 09/12/2016
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