Fiscalité

La lutte contre l'optimisation fiscale agressive se durcit. Elle se matérialise par une modernisation de la documentation des prix de transfert et un renforcement de l'échange automatique d'informations à l'échelle internationale. Le dispositif de certification des logiciels est, quant à lui, recentré sur les logiciels et systèmes de caisse. Par ailleurs, le délai de reprise décennal en cas d'activité occulte est étendu aux opérations effectuées par l'intermédiaire d'une société. Enfin, une procédure spécifique de contrôle est créée en matière d'épargne réglementée.

Le vote du collectif budgétaire est sur le point de se terminer au Parlement. Après l’adoption des contributions exceptionnelles à l’IS, le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) et le second sur la loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) devraient substantiellement modifier la fiscalité des grandes entreprises. Second volet de notre « récap » sur les points d’avancement de ces deux textes.

Le Parlement européen préconise une série de mesures destinées à restaurer la justice fiscale. Il appelle à interdire aux cabinets comptables de faire du conseil et demande que leur obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent soit surveillée par une autorité indépendante.

Champ d'application, chiffre d'affaires à retenir, particularité des groupes fiscaux et des entreprises nouvelles... L'administration fiscale publie ses commentaires sur les deux contributions d'impôt sur les sociétés dû au titre de 2017.