Fiscalité
Le 01/12/2017
A la une
Les contributions exceptionnelles d'IS définitivement validées
Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif, visant les grandes entreprises, ne crée pas de différence de traitement injustifiée entre redevables, ni d'imposition confiscatoire sur les résultats, puisqu'applicable à l'IS. Et ne remet pas en cause "les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises".
Le 22/11/2017
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L’Assemblée nationale renforce la lutte contre la fraude fiscale
La chambre basse a notamment durci les peines pour fraude fiscale aggravée et augmenté les amendes - de droit commun et spécifiques aux éditeurs de logiciels - en cas de refus de communication à l'administration fiscale. Elle a également assoupli le système de caisse certifié tout en refusant de décaler son entrée en vigueur.
Le 21/11/2017
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"Paradise papers" : "la morale n’est pas le droit pénal qui est d’interprétation stricte", C. Prats
Jets privés immatriculés dans des paradis fiscaux. Prêts entre filiales pour réduire la facture. Ces dernières semaines, les "paradise papers" ont fait couler beaucoup d'encre sur les pratiques fiscales de grandes sociétés françaises. Alors fraude ou optimisation? Le point de vue de Charles Prats, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, ancien membre de la délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale (DNLF) à Bercy et membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS).
Le 20/11/2017
A la une (brève)
Surtaxe exceptionnelle pour les grandes entreprises : le Conseil constitutionnel saisi
Le 16/11/2017
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PLFR 2017 : un premier projet adopté, un second présenté
Mardi, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, instaurant des contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés (IS), a été définitivement adopté. Le lendemain, comme prévu, le gouvernement présentait un second projet de loi de finances rectificative pour introduire notamment le prélèvement à la source au 1ᵉʳ janvier 2019.
Le 15/11/2017
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Le gouvernement donne son feu vert au prélèvement à la source de l’IR
Le gouvernement confirme l’entrée en vigueur de cette réforme le 1ᵉʳ janvier 2019. Le principe d’origine est maintenu — le tiers-payeur des revenus collecte la retenue à la source — mais des aménagements sont prévus.