Fiscalité
Le 10/10/2017
A la une
La taxe de 3% sur les dividendes est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel estime que cette contribution instaure une différence de traitement injustifiée entre les sociétés mères, selon le pays où se trouve la filiale qui verse les dividendes. Les entreprises ayant déposé une réclamation pourraient être remboursées.
Le 05/10/2017
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PLF 2018 : vers une "flat tax" pour les profits mobiliers
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values mobilières devraient à nouveau bénéficier d'une taxation forfaitaire (ou "flat tax") pour leur imposition à l'impôt sur le revenu (IR). Une option globale pour le barème progressif serait cependant prévue. Le projet prévoit par ailleurs d'aménager le prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et de supprimer les abattements pour durée de détention accordés aux plus-values mobilières.
Le 02/10/2017
A la une (brève)
Fraude à la TVA : les pertes pour l'UE estimées à 152 milliards d'euros par an
Le 28/09/2017
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PLF 2018 : les principales mesures pour les entreprises
Impôt sur les sociétés, CICE, taxe sur les transactions financières, plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2018, concernant les entreprises, avaient déjà été annoncées ou semblaient inévitables.
Le 22/09/2017
A la une (brève)
Google et Facebook : 740 millions d'euros de perte fiscale pour la France
Le 14/09/2017
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Les prélèvements obligatoires sur les sociétés baisseront-ils en 2018 ?
Incertitudes autour de la taxe de 3 % sur les dividendes, effets contrastés des évolutions du Cice, élargissement des bénéficiaires du taux d’IS à 28 %... Les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les sociétés pourraient baisser l'année prochaine. Ou pas.
Le 25/07/2017
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Agrément préalable aux fusions transfrontalières : le Conseil d'État suit la CJUE
En cas d'apport par une société française à une société d'un autre État membre de l'Union européenne, le régime fiscal de faveur doit être accordé dans les mêmes conditions qu'en cas de fusion interne.