Fiscalité
Le 09/03/2022
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Lutte contre la fraude au fonds de solidarité : quel bilan de l'Etat ?
En 2021, l'Etat a réclamé à des milliers d'entreprises l'aide indûment perçue dans le cadre du dispositif. Des contrôles a priori ont également permis d'éviter le versement de plus de 10 milliards d'euros. Enfin, 2 500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité ont été transmises à l'autorité judiciaire.
Le 22/02/2022
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Facture électronique entre entreprises : où en est l'Union européenne ?
La facture électronique entre entreprises se développe dans l'Union européenne à l'échelle nationale des Etats membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pour éviter les coûts de fragmentation et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA sur les échanges transfrontaliers.
Le 11/02/2022
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Réforme de la fiscalité internationale : la complexité du dispositif inquiète les entreprises
Lors d’une audition devant la commission des finances du Sénat, la directrice des affaires fiscales de l’AFEP, Laetitia de La Rocque, a présenté les principales difficultés que soulève pour les entreprises françaises la réforme de la fiscalité internationale négociée dans le cadre de l’OCDE.
Le 08/02/2022
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Commerce électronique : les commentaires définitifs sont publiés
A la suite de la consultation publique réalisée du 13 août au 13 octobre 2021, l'administration publie ses commentaires définitifs relatifs à la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique et apporte plusieurs précisions, notamment concernant le schéma d'achat-revente.
Le 08/02/2022
A la une (brève)
Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite de dépôt
Le 18/01/2022
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Loi de finances 2022 : exigibilité de la TVA à l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens
A compter du 1ᵉʳ janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens.
Le 17/01/2022
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Loi de finances 2022 : les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer des informations à l'administration
Un nouveau droit de communication de la DGFiP est instauré auprès des greffiers des tribunaux de commerce, les invitant à transmettre des documents faisant présumer une fraude.
Le 12/01/2022
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Contrôle fiscal : ce que change la loi de finances pour 2022
Sanction pour défaut de facturation, amende en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, interdictions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger… La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs sujets relatifs au contrôle fiscal.