Fiscalité
Le 10/06/2020
A la une
Covid-19 : réduction de capital durant la période juridiquement protégée
En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, le droit d'opposition des créanciers bénéficie du mécanisme de report d'échéance des délais prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306. Pour autant, la réalisation des opérations de réduction du capital n'est pas différée.
Le 27/04/2020
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Covid-19 : des aménagements en matière d'option pour le régime de groupe
Le 27/04/2020
A la une (brève)
Fonds de solidarité : les modalités de contrôle des bénéficiaires sont précisées
Le 10/04/2020
A la une (brève)
Coronavirus : report au 31 mai de la date limite de dépôt des déclarations de résultat
Le 09/04/2020
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Covid-19: prolongement des mesures de report de paiement des impôts directs et dispositif anti-abus pour les grandes entreprises
Le 3 avril 2020, Gérald Darmanin annonce le prolongement des possibilités de report des impôts directs des entreprises pour tout le mois d'avril. Par ailleurs, un dispositif anti-abus est mis en oeuvre pour les grandes entreprises qui bénéficient des mesures de soutien en trésorerie.
Le 11/03/2020
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Contrôle fiscal : comment s'applique la nouvelle garantie ?
Points effectivement examinés, prise de position de l'administration, exclusion de certaines situations... Le Bofip vient d'apporter des précisions sur le périmètre du dispositif en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.