Fiscalité
Le 26/04/2017
A la une (brève)
Création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux locaux commerciaux vacants
Le 26/04/2017
A la une
La contribution de 3 % est incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme
Le régime d'exonération de la contribution de 3 % est désavoué par le Conseil d'État au regard des règles de non-discrimination qui résultent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le 25/04/2017
A la une (brève)
Indemnisation des aviseurs fiscaux : coup d'envoi de l'expérimentation
Le 20/04/2017
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Le mystère du nombre d’impôts en France
Un sénateur prétend qu'il y aurait plus de 1000 impôts et taxes contre environ 200 en 2006. Interrogé à ce sujet, Bercy lui répond officiellement ne pas en connaître le nombre.
Le 18/04/2017
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Le Sénat veut à nouveau simplifier la fiscalité de l’économie collaborative
La chambre haute souhaite protéger ce secteur en croissance en instaurant notamment un abattement forfaitaire de 3000 euros. Et en dessous de ce montant, les bénéficiaires des revenus ne seraient pas tenus, a priori, d'être affiliés au régime social des indépendants.
Le 12/04/2017
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Présidentielle 2017 : quelles propositions en matière d'impôt sur les sociétés ?
Plusieurs candidats s'accordent sur la baisse du taux d'IS à 25 %, avec pour certains une modulation selon la taille de l'entreprise ou selon l'usage des bénéfices. Parallèlement, de nouvelles mesures sont avancées pour mettre fin à l'optimisation fiscale des grandes entreprises, et plus spécifiquement des géants du numérique.
Le 07/04/2017
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Jusqu’à quel point la France soutient-elle le projet Accis ?
La France est favorable au projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis). Mais plusieurs sujets politico-fiscaux, tels que l'avenir des crédits d'impôt, restent à clarifier auxquels s’ajoutent l’incertitude liée à l’élection présidentielle.
Le 27/03/2017
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