Fiscalité
Le 17/01/2022
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Loi de finances 2022 : les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer des informations à l'administration
Un nouveau droit de communication de la DGFiP est instauré auprès des greffiers des tribunaux de commerce, les invitant à transmettre des documents faisant présumer une fraude.
Le 12/01/2022
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Contrôle fiscal : ce que change la loi de finances pour 2022
Sanction pour défaut de facturation, amende en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, interdictions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger… La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs sujets relatifs au contrôle fiscal.
Le 10/01/2022
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Imposition minimale des multinationales et sociétés écrans : la Commission européenne veut avancer rapidement
Dans le cadre de son programme « justice fiscale », la Commission européenne vient de proposer deux nouvelles directives. La première vise à transposer rapidement l’accord international sur l’imposition minimale des multinationales et la seconde à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales.
Le 21/12/2021
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L’examen de conformité fiscale est-il irrégulier ?
L'examen de conformité fiscale interroge sur sa compatibilité juridique avec le secret professionnel qui s'impose au commissaire aux comptes, à l'expert-comptable et à l'organisme de gestion agréé. Si ces prestataires ne peuvent pas réaliser cette mission pour cette raison, cela ne reviendrait-il pas à considérer le dispositif non conforme au droit ?
Le 29/11/2021
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Fiscalité internationale : les prochaines étapes des réformes portées par l’OCDE
L’OCDE travaille actuellement à traduire en instruments juridiques l’accord politique sur les nouvelles règles fiscales internationales conclu fin octobre au G20 de Rome. Tout en préparant un autre gros chantier sur le carbon pricing.
Le 18/11/2021
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PLF 2022 : les mesures phares votées par l'Assemblée nationale
Amortissement fiscal des fonds commerciaux, option à l'IS pour les entrepreneurs individuels, aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises... Nous récapitulons les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2022, adopté hier en première lecture par les députés.
Le 17/11/2021
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Les députés plafonnent l'amende fiscale pour absence de facture
Le défaut de délivrance d'une facture à un professionnel fait l'objet d'une amende fiscale égale à 50 % de la transaction et, en cas de comptabilisation régulière de la transaction, à 5 %. L'Assemblée nationale adopte un amendement qui limite ces sanctions à respectivement 375 000 euros et 37 500 euros par exercice.
Le 26/10/2021
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Conseils intermédiaires, logiciels de caisse, aviseurs fiscaux : les tendances du contrôle fiscal
Un rapport annexe au PLF 2022 dresse un bilan chiffré de plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude. Dans le cadre de ses actions menées contre les logiciels ou systèmes de caisse frauduleux, l’administration fiscale a exercé son droit de contrôle dans 133 opérations en 2020.