Numérique
Le 18/07/2022
A la une (brève)
Articulation entre RGPD, Data Act et Data Governance Act : les Autorités de régulation rassurées
Le 18/07/2022
A la une
Quelques précisions sur la certification comme outil de transfert de données personnelles hors de l'UE
Le 14 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié, pour consultation, des lignes directrices au sujet de la certification comme outil de transfert de données personnelles.
Le 11/07/2022
A la une
Compétence répressive étendue de la CNIL en matière de cookies et autres traceurs
Le Conseil d'État confirme la compétence de la CNIL pour sanctionner un responsable de traitement établi dans un autre État membre, mais qui met en oeuvre un traitement issu de l'utilisation de cookies dans le cadre des activités de son établissement situé en France.
Le 01/07/2022
A la une
Un nouveau cadre européen pour la gouvernance des données
Le règlement sur la gouvernance des données (DGA ou Data Governance Act), qui entrera en application en septembre 2023, vise à faciliter la réutilisation des données protégées du secteur public et à stimuler le partage de données détenues par des acteurs privés.
Le 01/07/2022
A la une (brève)
Prospection commerciale : TotalEnergies écope d'une sanction de 1 million d'euros
Le 29/06/2022
A la une (brève)
Cookies : le Conseil d'Etat valide la décision de la CNIL de sanctionner Amazon
Le 23/06/2022
A la une
DSA : «le texte impose des responsabilités mais donne aussi des pouvoirs» aux plateformes
Quelles seront les nouvelles obligations imposées aux plateformes, dont les marketplaces, avec l'adoption du digital services act (DSA) ? Le point avec Luc-Marie Augagneur, avocat associé chez Cornet Vincent Segurel, qui nous décrit un texte à la dimension B to B autant que numérique.