Numérique
Le 13/01/2023
Chronique
Troisième tentative pour un transfert de données personnelles vers les États-Unis protecteur des droits et libertés fondamentaux
La Commission européenne a rendu public un projet de décision d'adéquation reconnaissant le caractère substantiellement équivalent de la protection assurée par le cadre établi par les États-Unis afin de permettre le transfert des données personnelles de l'UE vers les entités américaines ayant adhéré à ce cadre. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, co-directrice de la Mention Droit du numérique, revient sur les points-clés du projet.
Le 06/01/2023
A la une (brève)
Ciblage publicitaire : la CNIL condamne Apple à une amende de 8 millions d'euros
Le 05/01/2023
A la une (brève)
Microsoft épinglée par la CNIL pour sa politique de gestion des cookies
Le 04/01/2023
A la une (brève)
L'open data des décisions de justice est engagée pour l’ensemble des États membres de l'UE
Le 21/12/2022
A la une (brève)
La CNIL rappelle en image les différentes étapes de sa procédure de sanction ordinaire
Le 16/12/2022
A la une
Cyberassurance : l'entreprise devra finalement porter plainte dans les 72h pour être couverte
Le projet de loi LOPMI, qui prévoit les modalités dans lesquelles une entreprise pourra obtenir le remboursement des pertes et dommages causés par une cyberattaque, a été définitivement adopté par le Sénat. Voici la version finale du texte qui a été retenue.
Le 15/12/2022
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