Commerce
Le 27/10/2014
A la une
Les clauses abusives du contrat sous la surveillance du juge
Rappel : depuis mars dernier, le juge écarte d'office l'application d'une clause abusive dans un litige entre un professionnel et un consommateur.
Le 21/10/2014
A la une
Baux commerciaux : on attend toujours un décret d'application...
Bien qu'adoptée selon la procédure d'urgence et publiée le 19 juin dernier, la loi Pinel attend encore de nombreux décrets d'application. Concernant les baux commerciaux, un texte était programmé pour septembre dernier. Les professionnels s'impatientent.
Le 16/10/2014
A la une (brève)
Facturation électronique : un projet de loi pour ratifier l'ordonnance
Le 15/10/2014
Synthèses
Lorsque les conditions générales d'achat sont hors la loi
Un récent avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales nous donne l'occasion de revenir sur le contenu des conditions générales d'achat, et notamment sur leur libellé qui peut s'avérer parfois abusif ou constitutif d'une menace de rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales.
Le 13/10/2014
A la une
Le consommateur a droit aux infos essentielles sur son contrat
Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.
Le 13/10/2014
A la une (brève)
Prix barrés : la France est sur la corde raide, rappelle Carole Delga
Le 10/10/2014
Synthèses
À la recherche des comptes bancaires...
Avis aux juristes de banque ! A compter du 1ᵉʳ janvier 2016, les établissements de crédit devront recenser, chaque année, les comptes inactifs et transférer à la Caisse des dépôts et consignations les fonds non réclamés.