Commerce
Le 09/02/2016
A la une
Le régime du gage des stocks est enfin clarifié
La conclusion d'un pacte commissoire sera possible, rendant obsolète la jurisprudence de l'assemblée plénière et de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui consacrait l'exclusivité du gage des stocks dans son domaine d'application.
Le 09/02/2016
A la une
L’administration précise les obligations en matière de prix de transfert
Le dépôt par la société mère des déclarations annuelles des membres du groupe n'a aucune incidence sur leur contenu. Par ailleurs, la tenue d'une documentation porte aussi sur les transactions entre un siège et ses succursales. Et la pénalité ne s'applique pas en cas de désaccord sur la méthode de fixation des prix de transfert.
Le 03/02/2016
Paroles de
"Les entreprises devront mettre en place une piste d’audit pour garantir l’authenticité de leurs factures électroniques", selon Mᵉ Grousset
Au 1ᵉʳ janvier 2017, les grandes entreprises devront fournir une facture électronique à leurs clients publics (État, collectivités locales, etc.). Quel est l’impact de cette nouvelle obligation pour les fournisseurs et comment s’y préparer ? Nous avons interrogé Anne Grousset, avocate associée du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et spécialisée en matière fiscale.
Le 03/02/2016
A la une (brève)
Droit des contrats : une entrée en vigueur différée de la réforme sauf exceptions
Le 02/02/2016
A la une
Un pacte de préférence, dont le prix est indéterminé, doit être annulé
Un pacte de préférence doit être annulé dans son entier lorsque les éléments de fixation du prix sont insuffisamment définis.
Le 01/02/2016
A la une (brève)
Publicités extérieures et des enseignes commerciales : il vous reste 9 jours pour donner votre avis
Le 29/01/2016
A la une
Le droit des paiements s'adapte au monde du numérique
8 ans après l'ouverture du marché à de nouveaux acteurs, la deuxième directive "Services de paiement", connue sous le nom DSP 2, devrait permettre l'apparition d'applications innovantes au bénéfice des citoyens européens.
Le 29/01/2016
A la une
Le e-commerce, un secteur en bonne santé
Le secteur a enregistré une croissance à deux chiffres en 2015. Ni la crise ni les attentats ne l’auraient ébranlé. Et tous les voyants seraient au vert. C’est ce qui ressort du bilan annuel de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) présenté hier à Bercy.
Le 26/01/2016
A la une
Bail commercial : la clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse est réputée non écrite
La stipulation d'une clause d'indexation prévoyant que le loyer indexé ne pourra être inférieur au dernier loyer facturé avant la date d'indexation est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, et doit être réputée non écrite.