Commerce
Le 30/03/2015
A la une (brève)
PJL Macron : le maintien de l'acte extrajudiciaire pour les situations mettant fin au bail ?
Le 30/03/2015
A la une
Le cautionnement d'un seul époux n'engage pas les biens communs
L’épouse de la caution qui, dans un acte de prêt consenti à une société, se borne à consentir à l'hypothèque d'un seul bien commun, ne consent pas au cautionnement personnel souscrit de son époux.
Le 30/03/2015
Paroles de
Droit des contrats : "Ce n'est pas une réforme à droit constant", précise Bruno Dondero
Bruno Dondero, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur du département Affaires/Finances de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), nous livre son analyse de l’avant-projet d’ordonnance sur la réforme du droit des contrats soumis à consultation par la Chancellerie.
Le 26/03/2015
Paroles de
Action de groupe : « un risque "réputationnel" accru pour les entreprises », selon S. Prunier
L’action de groupe fait désormais courir un risque important, pour les entreprises visées, de dégradation importante de leur image dans « l’arène médiatique ». Stéphanie Prunier, fondatrice et responsable de l'offre Havas Legal & Litigation, fait le point sur la stratégie optimale à adopter pour limiter ces dégâts réputationnels.
Le 26/03/2015
A la une (brève)
L’arrêté sur les bonnes pratiques des ventes de médicaments en ligne est annulé
Le 26/03/2015
A la une
La perception du "déséquilibre significatif" dans les relations entre les parties
Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.
Le 25/03/2015
A la une
Le bail commercial ne peut contenir une clause d'indexation qui ne joue qu'à la hausse
La stipulation d’une clause d’indexation prévoyant que le loyer indexé ne pourra être inférieur au dernier loyer facturé est contraire aux dispositions du code de commerce et est réputée non écrite, sans remettre en cause les autres stipulations licites de cette même clause.