Commerce
Le 21/12/2017
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Les entreprises attendent des juges qu'ils développent leur fibre "business"
Le droit français n'attire ni les partenaires commerciaux étrangers, ni nos entreprises nationales. Celles-ci préféreraient même régler leurs différends par la médiation, plutôt que d'aller au procès. Un problème principalement imputable au juge, trop peu tourné vers le business, selon les juristes.
Le 13/12/2017
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Droit des contrats : les députés entendent ratifier après quelques aménagements
Le 07/12/2017
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Un fournisseur de produits de luxe peut en interdire la vente via les marketplaces
Le 07/12/2017
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Facture électronique : les ETI seront concernées au premier janvier
Où en sont les entreprises de l’envoi de factures dématérialisées à leurs clients publics ? Comment ont-elles anticipé les nouvelles obligations ? Quels écueils ont-elles rencontré et à l’inverse, quels points positifs peut-on escompter ?
Le 05/12/2017
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Bail commercial : quels sont les chefs de préjudice compris dans l'indemnité d'éviction due au preneur ?
Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.
Le 30/11/2017
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Droit des contrats : en commission, les députés réécrivent l'ordonnance de ratification
Le 24/11/2017
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RGPD : la CNIL propose un logiciel pour réaliser son analyse d'impact
Le 22/11/2017
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