Commerce

Le 02/06/2017
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L'Union ne peut conclure seule l'accord de libre-échange avec Singapour

La CJUE estime que l'accord nécessite une ratification au niveau des États-membres.

Le 01/06/2017
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Gagner du temps et de l’argent grâce à la Douane

Gain de compétitivité, réduction des coûts, allègement des formalités... Les mesures récemment mises en place par la Douane afin de soutenir les entreprises françaises semblent déjà porter leurs fruits.

Le 30/05/2017
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Portée des clauses abusives à l'égard des consommateurs non parties à l'instance

Les clauses des conditions générales d'un contrat de consommation jugées abusives ne lient pas les consommateurs qui, non parties à la procédure, ont conclu avec le professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.

Le 30/05/2017
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Marchés publics : des demandes de clarification ou de rectification des offres sont possibles

Le pouvoir adjudicateur peut inviter un candidat à clarifier une offre ou à rectifier l'erreur matérielle manifeste qu'elle comporterait. Une telle demande doit toutefois respecter le principe d'égalité et ne peut déboucher sur la présentation d'une nouvelle offre.

Le 29/05/2017
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La première action de groupe est engagée contre Safran en matière de discrimination

actuEL-CE.fr

Le dispositif de l'action de groupe, applicable depuis seulement quelques jours, n'aura pas tardé à être utilisé. Par acte d'huissier, la CGT a demandé, le 23 mai dernier, à Safran aircraft engines de reconnaître l'existence d'une discrimination collective à l'encontre de 34 délégués syndicaux.