Commerce
Le 01/02/2024
Chronique
Organisme de crédit à la consommation : qui n'a pas évalué la solvabilité de l'emprunteur s'expose à la nullité !
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la CJUE a retenu que lorsque le prêteur a méconnu son obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur, il doit être sanctionné, conformément au droit national, par la nullité du contrat de crédit à la consommation. Dans sa chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de Droit, décrypte cette décision.
Le 30/01/2024
A la une (brève)
Délais de paiement : le montant total des amendes s'élève à 33,5 millions d'euros en 2022
Le 25/01/2024
A la une (brève)
Applications sur les produits alimentaires et cosmétiques : le CNC fournit 15 recommandations
Le 24/01/2024
Chronique
Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques
Dans deux affaires rendues le 11 janvier, le tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, revient sur la portée de ces jugements.
Le 23/01/2024
A la une (brève)
Pratique commerciale trompeuse : la Société Générale accepte une amende de 4,5 millions d'euros
Le 16/01/2024
A la une
Chargeur universel : les obligations des professionnels précisées par décret
Afin de transposer la directive européenne sur le chargeur universel, un décret a récemment été publié. Cette disposition s'appliquera à compter du 28 décembre 2024, sauf pour les ordinateurs portables qui devront attendre le 28 avril 2026.
Le 11/01/2024
Chronique
Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, revient sur cette décision intéressante.