Commerce
Le 10/10/2014
Synthèses
À la recherche des comptes bancaires...
Avis aux juristes de banque ! A compter du 1ᵉʳ janvier 2016, les établissements de crédit devront recenser, chaque année, les comptes inactifs et transférer à la Caisse des dépôts et consignations les fonds non réclamés.
Le 08/10/2014
A la une
La clause de non-concurrence n'est pas sans limite !
Deux ans maximum après la fin du contrat ! C'est la période de validité ultime des clauses de non-concurrence des contrats d'agence commerciale.
Le 07/10/2014
A la une
Un contrat à la signature contestée peut passer au crible de la vérification du juge
Lorsque l’écriture et la signature d’un contrat sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l’acte contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.
Le 02/10/2014
A la une
Le contrat type de transport ne laisse pas de choix au juge
Lorsqu'un contrat type scelle une relation commerciale de transports routiers de marchandises, le juge devra s'y référer. Il ne pourra alors appliquer les dispositions protectrices du code de commerce en matière de rupture de relations commerciales.
Le 01/10/2014
Synthèses
Les actions de groupe, c'est parti !
L’action de groupe naît effectivement aujourd’hui. Pour éviter l'éclatement des contentieux, assurer l'information des consommateurs sur son ouverture, et leur permettre d'adhérer au groupe qui les représentera en justice, une procédure minutieuse est mise en place. Présentation de cette nouvelle action très attendue.
Le 30/09/2014
A la une
Un fournisseur doit-il mettre en garde son client contre l'endettement ?
Lorsqu'en tant que fournisseur, vous consentez un prêt d'argent à un client pour l’achat d’un fonds de commerce en échange d’un engagement d’approvisionnement exclusif, vous n'êtes pas tenu de le mettre en garde sur les risques éventuels d'endettement qu'il encourt.