Commerce
Le 29/09/2014
A la une
J - 2 pour l'entrée en vigueur de l'action de groupe
Un décret, paru au Journal officiel vendredi dernier, complète le dispositif introduit en avril par la loi Hamon et devrait permettre enfin de traiter les litiges de consommation de masse. Rappel des atouts et des faiblesses de cette nouvelle action qui pourra être intentée dès le 1ᵉʳ octobre.
Le 23/09/2014
A la une
Quelles informations délivrer aux consommateurs lors de l'achat ?
Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.