Commerce
Le 24/02/2015
A la une
Rupture des relations d'affaires : il faut qualifier sa brutalité puis estimer le préjudice...
En cas de rupture des relations d'affaires, il est important d'en préciser les conséquences, seuls étant indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.
Le 23/02/2015
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Un secret des affaires peut en cacher un autre
L'Assemblée nationale a adopté discrètement un amendement qui offre aux petites sociétés le droit de ne pas rendre public leur compte de résultat. Cette opacité ferait naître une asymétrie dans l'information financière, certains tiers gardant le droit de consulter le document dissimulé.
Le 23/02/2015
A la une (brève)
Comptes bancaires : l'accès des héritiers au compte du défunt est facilité
Le 17/02/2015
A la une (brève)
Les dossiers pour demander une "autorisation d'exploitation commerciale" sont simplifiés
Le 16/02/2015
A la une (brève)
Vrai / Faux : une action de groupe contre les sociétés d'autoroutes ?
Le 13/02/2015
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Les nouveautés du règlement "Bruxelles 1 bis"
Les décisions rendues à l'issue d'une procédure introduite depuis le 10 janvier 2015 dans un État de l'UE bénéficient de plein droit de la force exécutoire dans les autres États et doivent être exécutées sans autres formalités et dans les mêmes conditions que les décisions internes.
Le 10/02/2015
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Levée des derniers obstacles au libre choix de l'assurance emprunteur
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est parvenu à un accord sur la définition d'une liste de place permettant d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie entre contrats d'assurance emprunteur.