Commerce
Le 20/03/2015
A la une (brève)
Prestataires de services de paiement : les résultats de l’enquête de la DGCCRF
Le 16/03/2015
A la une (brève)
L'Autorité de la concurrence sanctionne une entente dans le secteur des produits laitiers
Le 16/03/2015
A la une (brève)
Vers la limitation des commissions d'interchange sur les cartes bancaires
Le 11/03/2015
A la une (brève)
Pénalités de retard : pas d'article L. 441-6 pour le contrat de cession de fonds de commerce
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.
Le 04/03/2015
A la une
La constitution d'un gage de stock requiert de la précision
Les biens remis en gage doivent être précisément désignés dans le bordereau d’inscription de la garantie publié au greffe du tribunal de commerce et ne laisser place à aucune ambiguïté.