Commerce
Le 15/01/2015
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Bail commercial : restez vigilant sur la rédaction de la clause d'indexation
Dans un bail commercial, la clause d'indexation annuelle des loyers sur la base d'un indice fixe est valable, dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. C'est ce que rappelle la Cour de cassation aux juges du fond.
Le 12/01/2015
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Les premières critiques de l’action de groupe
Née il y a 3 mois, l'action de groupe suscite déjà des controverses. Elle n'est pas si facile d'utilisation et pourrait ne pas être économiquement viable.
Le 09/01/2015
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Entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal
Les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal sont modifiées au 1er janvier 2015 pour mieux répondre au coût de refinancement des créanciers et à l’évolution de la situation économique.
Le 31/12/2014
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Entrée en vigueur des nouvelles règles du taux d'intérêt légal et du TAEA
Avant leur entrée en vigueur le 1er janvier 2015, voici le rappel des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal et du taux annuel effectif de l'assurance.
Le 31/12/2014
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La compétence des dirigeants des établissements de crédit sous contrôle
A partir du 1er janvier 2015, les organismes d'assurance, établissements de crédit, sociétés de financement, ou encore compagnies financières holding, devront notifier la nomination ou le renouvellement de leurs dirigeants à l'ACPR selon certaines modalités.