Commerce
Le 04/03/2016
A la une
Achats de production : les relations contractuelles enfin formalisées
Tout achat dont le montant est supérieur à 500 000 € doit désormais être réalisé en application d'une convention écrite, conforme aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce.
Le 03/03/2016
A la une
Procédure d'injonction de payer : le relevé d'office des clauses abusives doit fonctionner
Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
Le 02/03/2016
A la une
TTIP : vers un système juridictionnel de réglement des litiges entre investisseurs et états
Le 26 février dernier s’est achevée la douzième étape des négociations du TTIP à Bruxelles. L’occasion pour les protagonistes de se pencher, pour la première fois, sur la proposition européenne d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel pour régler les conflits entre états et investisseurs.
Le 02/03/2016
A la une
Médiation de la consommation : à qui faire appel ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier, chaque entreprise doit garantir aux consommateurs un recours gratuit à un dispositif de médiation en cas de litige. Le point sur une organisation nouvelle à mettre en place.
Le 01/03/2016
A la une (brève)
La société chargée de gérer la liste des opposants au démarchage téléphonique est fixée
Le 29/02/2016
A la une
Modernisation de la cession de créance par la réforme du droit des contrats
En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.