Commerce
Le 10/05/2019
A la une (brève)
Depuis le 1ᵉʳ mai, les marchés publics ne peuvent plus être estampillés MPS
Le 09/05/2019
A la une
Ce qui change pour les pratiques commerciales restrictives de concurrence
Une ordonnance du 24 avril 2019 simplifie et précise les définitions des pratiques restrictives de concurrence et modifie le champ d'application de la rupture brutale des relations commerciales établies. Le point sur les modifications opérées par le texte.
Le 30/04/2019
A la une (brève)
La CEPC précise la licéité des clauses d’un contrat de marché de travaux privés en matière de délais de paiement
Le 15/04/2019
A la une (brève)